ADMINISTRATION ACADÉMIQUE
Délégation de pouvoirs en matière
de gestion des personnels d'encadrement

NOR : MENA0000532A
RLR : 140-2g
ARRETÉ DU 1-3-2000
JO DU 10-3-2000

Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 85-899 du 21-8-1985 mod. ; D. n° 90-676 du 18-7-1990 ; D. n° 95-131 du 7-2-1995 ; D. n° 98-408 du 27-5-1998 ; A. du 14-5-1997
Article 1- L'article 1 de l'arrêté du 14 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
"Article 1 - Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant aux corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs de l'éducation nationale, aux corps des personnels de direction de première catégorie et de deuxième catégorie d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et au corps des intendants universitaires les décisions suivantes :
- octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
- réintégration après congé de longue maladie ;
- mise en position "accomplissement du service national" ;
- mise en position de congé parental ;
- autorisation de travailler à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant des fonctions d'agent comptable ;

- autorisation d'absence, notamment pour se rendre à l'étranger à titre personnel ;
- reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, la majoration pour tierce personne ;
- octroi du congé bonifié ;
- ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé ;
- ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé ;
- admission au congé de fin d'activité institué par la loi du 16 décembre 1996 susvisée ;
- autorisation de cumul de rémunérations prévue par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé ;
- octroi du bénéfice du mi-temps de droit pour raisons familiales, en application des dispositions du décret du 7 février 1995 susvisé, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant les fonctions d'agent comptable ;
- autorisation de travailler à temps partiel, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant les fonctions d'agent comptable ;
- avancement d'échelon ;
- classement après recrutement par voie de concours ;
- classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement ;
- mise en cessation progressive d'activité, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant les fonctions d'agent comptable."

Article 2 - L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit :
I - Au 1 dudit article, les mots : "- avancement d'échelon ; - autorisation de travailler à temps partiel, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant les fonctions d'agent comptable ; - mise en cessation progressive d'activité ;" sont supprimés.
II - Le 2 du même article est supprimé
.

Article 3 - L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
" Article 3 - Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels nommés sur les emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'inspecteur d'académie adjoint, de secrétaire général d'académie, de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont les suivants :
- octroi du congé annuel, du congé de maladie, du congé de longue maladie et du congé pour maternité ou pour adoption prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée;
- autorisation de cumul de rémunérations prévue par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé.
En outre, pour ces mêmes personnels, à l'exception de ceux nommés sur les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel :
- avancement d'échelon ;
- ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés."

Article 4 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 2000

Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE