TABLEAU D'AVANCEMENT
Accès à la hors-classe des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux - année 2003
NOR : MENA0202187N

RLR : 631-1
NOTE DE SERVICE N°2002-195
DU 25-9-2002
MEN
DPATE B2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux chefs de service (pour les personnels en service détaché) ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des servicesdépartementaux de l'éducation nationale ; aux directrices et directeurs d'IUFM
o Les modalités d'inscription au tableau d'avancement à la hors-classe du corps des IA-IPR au titre de l'année 2003 sont fixées comme suit :

I - Conditions pour l'inscription au tableau d'avancement


Les IA-IPR pouvant être inscrits au tableau d'avancement à la hors classe doivent remplir, au
31 décembre 2003, les conditions suivantes :
- avoir atteint le 6ème échelon de la classe normale ;
- justifier de 8 années de services effectifs accomplis en qualité de titulaire dans le corps des IA-IPR. Les services accomplis en qualité de titulaire dans les corps d'origine constitutifs du corps des IA-IPR (inspecteurs principaux de l'enseignement technique et inspecteurs d'académie), sont assimilés, à des services effectifs accomplis dans le corps des IA-IPR.
Par ailleurs, pour les agents issus d'autres corps, qui ont été détachés dans le corps des IA-IPR, les périodes accomplies dans cette position dans le corps des IA-IPR, s'ajoutent à celles effectuées depuis l'intégration dans le corps des IA-IPR.

II - Établissement des propositions d'avancement


1 - Détermination des agents susceptibles d'être promus à la hors-classe

Je vous rappelle au préalable que l'avancement à la hors-classe ne donne pas lieu à la présentation d'un acte individuel de candidature.
Afin de pouvoir établir le tableau des propositions d'inscription, mes services vous adresseront par voie télématique la liste indicative des IA-IPR remplissant les conditions pour être promus au titre de l'année civile 2003. Il vous appartiendra toutefois de vérifier l'exactitude de ces listes dès réception et me faire connaître les éventuelles omissions ou inexactitudes.
2 - Établissement des dossiers
2.1 Constitution du dossier
Chaque IA-IPR remplissant les conditions pour être promu à la hors-classe doit transmettre à son supérieur hiérarchique ainsi qu'au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale de sa discipline un descriptif succinct de son parcours professionnel (cf annexe I).
Je vous adresserai pour chaque IA-IPR chargé d'une mission d'inspection pédagogique régionale et remplissant les conditions d'inscription à la hors-classe, l'avis établi par l'inspection générale de l'éducation nationale de la discipline ou de la spécialité concernée.
2.2 Formulation de l'appréciation
Il vous appartient ensuite, au vu de ces deux éléments, de remplir la fiche d'appréciation (cf. annexe 2 de la présente note de service).
Conformément au décret du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, vous procéderez à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents pour l'établissement du tableau d'avancement.
La valeur professionnelle s'apprécie non seulement sur la qualité d'exercice des fonctions actuelles mais aussi en tenant compte de la richesse du parcours professionnel des IA-IPR et de leur manière de servir tout au long de leur carrière d'inspecteur.
Cette appréciation nécessite une bonne connaissance du dossier professionnel des IA-IPR placés sous votre autorité. Elle prend notamment en considération les avis formulés par leurs supérieurs hiérarchiques antérieurs.
Dans toute la mesure du possible vous aurez un entretien personnel avec les IA-IPR concernés.
Il est fondamental que les appréciations portées soient précises et argumentées pour prendre en compte l'étendue et la diversité des missions assurées ainsi que les compétences particulières de chaque agent.
De plus dans vos appréciations, vous distinguerez les quelques IA-IPR dont l'efficacité exceptionnelle mérite tout particulièrement d'être reconnue par une promotion.
Important : s'agissant des IA-IPR ayant changé d'affectation au 1er septembre 2002, il convient de solliciter toutes informations utiles auprès du recteur ou du supérieur hiérarchique précédent.
L'examen de ces dossiers doit s'effectuer dans les mêmes conditions que pour les autres IA-IPR. De la même manière, dans les cas où des IA-IPR ont des extensions de mission d'inspection pédagogique régionale sur d'autres académies, vous veillerez à vous rapprocher des recteurs d'académie concernés pour formuler la synthèse de votre appréciation.
2.3 Information des candidats
Chaque IA-IPR doit prendre connaissance des appréciations portées sur l'annexe II qu'il doit signer, dater et retourner au service gestionnaire compétent de son rectorat (ou autorité de tutelle pour les personnels en service détaché), dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la fiche d'évaluation. Il convient de rappeler que la signature ne signifie pas que l'intéressé approuve l'appréciation portée mais uniquement qu'il en a pris connaissance.
En outre, dans l'hypothèse où l'intéressé souhaite la modification d'une ou plusieurs appréciations le concernant, il bénéficie de ce même délai à compter de la réception du document pour transmettre au service compétent une demande écrite motivée en ce sens.
L'ensemble de ces documents et les modalités selon lesquelles ces pièces, dûment renseignées, doivent être transmises, seront communiqués aux IA-IPR, selon les cas, par le recteur d'académie, le supérieur hiérarchique ou la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement. Ils compléteront le dossier professionnel des intéressés.
Par ailleurs, il vous appartiendra de transmettre la photocopie de l'avis de l'inspection générale de l'éducation nationale à chacun des IA-IPR susceptible d'être promu à la hors-classe.
3 - Présentation des propositions de promotion
À partir des éléments évoqués ci-dessus, vous établirez par ordre alphabétique d'une part, la liste des personnels proposés pour la hors-classe et d'autre part, la liste des personnels non proposés.
Ces listes devront être établies impérativement selon le modèle des listes qui vous auront été préalablement adressées.
Seront non proposés les IA-IPR dont le parcours professionnel et la manière de servir sont jugés insuffisants.
La situation des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, susceptibles de faire valoir prochainement leurs droits à une pension de retraite, sera examinée avec attention.
Ces documents devront parvenir, en deux exemplaires, pour le 21 octobre 2002, délai de rigueur, à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels d'encadrement, bureau DPATE B2, 142, rue du Bac, 75007 Paris.

III - Champ d'application


Ces dispositions s'appliquent aux :

- IA-IPR affectés en académie
Il s'agit des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, des inspecteurs d'académie adjoints, des IA-IPR chargés d'une mission d'inspection pédagogique régionale, des IA-IPR conseillers du recteur, des IA-IPR affectés en IUFM et des IA-IPR détachés dans d'autres corps relevant du ministre chargé de l'éducation.
S'agissant des IA-IPR affectés en IUFM et des CSAIO également DRONISEP, il appartient au recteur de recueillir au préalable respectivement l'avis du directeur de l'IUFM ou celui du directeur de l'ONISEP.
- IA-IPR détachés sur un emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique (CRDP)
Le recteur établit l'appréciation après avoir recueilli l'avis du directeur général du Centre national de documentation pédagogique.
- IA-IPR chargés d'une mission d'inspection générale
Il appartient à l'inspection générale de l'éducation nationale de la discipline ou spécialité concernée d'émettre une appréciation dans les mêmes conditions que celles prévues pour les IA-IPR affectés en académie.
- IA-IPR affectés à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou placés en position de détachement
Il appartient aux chefs de service des administrations ou organismes auprès desquels ils exercent leurs fonctions de renseigner l'annexe 2 et d'émettre une appréciation dans les mêmes conditions que celles prévues pour les IA-IPR affectés en académie.
- IA-IPR mis à disposition
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition est établi par le supérieur hiérarchique au sein de l'administration d'accueil ou par le responsable de l'organisme d'accueil. Ce rapport est transmis au recteur ou au supérieur hiérarchique qui porte l'appréciation dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus.

IV - Établissement du tableau d'avancement national


Sur la base des propositions, un projet de tableau d'avancement national au titre de l'année 2003, sera soumis à l'avis de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux qui se réunira au cours du mois de décembre 2002.

Les nominations à la hors-classe du corps des IA-IPR, seront prononcées dans l'ordre des inscriptions au tableau annuel d'avancement arrêté après l'avis de la CAPN.
Vous voudrez bien me saisir, sous le présent timbre, de toutes les questions qu'appellent de votre part ces instructions.
 
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

 


Annexe 1
HORS-CLASSE DES INSPECTEURS D'ACADÉMIE-INSPECTEURS PÉDAGOGIQUES RÉGIONAUX - ANNÉE 2003
PARCOURS PROFESSIONNEL À L'ÉDUCATION NATIONALE
(1 page maximum)

Nom patronymique : .............................................. Nom marital : ...................................................

 
Prénom :............................................................ Date de naissance : ...........................................
 
 
1) Titres et diplômes obtenus :
 
 
 
2) Date et modalités d'accès au corps des IA-IPR :
 
 
 
3) Parcours professionnel :

Vous voudrez bien faire une brève description :

 
- des fonctions et postes occupés avant l'accès au corps des IA-IPR ;
 
- des fonctions et postes occupés en qualité d'IA-IPR titulaire (précisez, le cas échéant, si des missions spécifiques vous ont été dévolues par l'autorité hiérarchique).


Annexe 2
HORS-CLASSE DES INSPECTEURS D'ACADÉMIE-INSPECTEURS PÉDAGOGIQUES RÉGIONAUX - ANNÉE 2003


FICHE D'APPRÉCIATION

I - Appréciation du parcours professionnel de l'agent

 


II - Appréciation des compétences professionnelles de l'agent, qualité du travail fourni

 


III - Organisation du travail, qualité du service public rendu et efficacité

 



APPRÉCIATION GLOBALE

Appréciation du recteur ou de la rectrice (pour tous les IA-IPR affectés en académie) ou du chef de service (pour les personnels détachés) :


  Avis :    
     
     
Proposé : o  
     
Non proposé : o  
     
    Date et signature :
     


L'inspecteur (trice) d'académie-inspecteur (trice) pédagogique régional (e),
 
Date et signature :
 
 
 
Observations éventuelles :