Hors Classe IEN 2007

 

 

CAPN du 18 décembre 2006 - Compte rendu "technique"

CR de la CAPN du 19/05/06

 

La CAPN s'est déroulée le 18 décembre 2006 à 14h30.

Représentants de l'administration : Ghislaine MATRINGE (directrice de la DE), Michèle ROUSSET (sous-directrice de la DE), Claude LECOMPTE (chef de service, adjoint à la directrice de la DE), Jean-Pierre POLVENT (inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Pas de Calais), Simone CHRISTIN (inspectrice d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Val d'Oise), Martine SAFRA (inspectrice générale de l'éducation nationale), Jacques SARAF (inspecteur général de l'éducation nationale).

Représentants des personnels pour le SI.EN : Patrick ROUMAGNAC, Daniel GAUCHON, Marie-Paule COLLET, Eric WEILL.

Pour le SNPI : Patrick BET, Gino SCHLANSER.

 

1 - Contrôle des informations

En fonction de la liste des promouvables (communiquée huit jours avant la CAPN) et des compte rendus des CAPA adressés par les commissaires paritaires académiques, les commissaires paritaires nationaux ont procédé à un contrôle préalable des informations. Ces contrôles ont fait apparaître quelques divergences dont la liste a été transmise au ministère et les rectifications ont ainsi pu être effectuées en temps utile.

 

2 - Possibilités d'inscription sur la liste 2007

Avec la mise en place de la LOLF, les possibilités d'accès à la hors classe sont calculée en fonction d'un ratio promu/promouvable qui a été fixé à 28%.

Le nombre de promouvables pris en compte pour ce calcul correspond à l'ensemble des IEN de classe normale remplissant les conditions à la date du 31/12/2006 ce qui permet d'inscrire 95 collègues au tableau d'avancement (plus 3 en liste complémentaire).

A noter cependant que peuvent être promus des collègues qui rempliront les conditions au cours de l'année 2007 : dans ce cas, la promotion ne sera effective qu'à la date où ils rempliront les conditions.

 

3 - Interventions des commissaires paritaires du SI.EN

 

Les commissaires paritaires du SI.EN sont intervenus en priorité sur les cas des collègues non retenus par l'administration ayant une ancienneté supérieure à 1 an 3 mois au 10ème échelon car une non-promotion représente en réalité pour ces collègues une perte financière, alors que ceux qui ont une ancienneté inférieure à 1 an 3 mois n'auront aucune perte financière du fait d'une promotion différée d'un an.

 

La principale difficulté est venue du refus absolu de la directrice de l'encadrement d'étudier les situations des collègues recrutés en 1998, 1999 et 2000 alors que la règle retenue pour les promotions des années précédentes avait fixé une ancienneté minimale de 7 ans (pour les promotions de 2006, recrutement en 1999 et avant).

 

Nos interventions ont toutefois permis d'obtenir l'inscription de quelques collègues qui, proposés par les recteurs, répondaient aux critères retenus mais avaient été dans un premier temps écartés. Pour quelques autres, la Directrice a maintenu son opposition, après avoir fait part des éléments justifiant que leur inscription soit différée.

 

4 - Analyse de la liste

 

A - Par rapport à l'ensemble des 435 promouvables

 

Inscrits

Proposés

Non proposés

Total

10ème échelon

67

206

14

220

9ème échelon

28 + 1

171

3

174

8ème échelon

0 + 2

36 0 36

7ème échelon

0

4 1 5

Total

95 + 3

417 18 435

 

B - Par rapport à l'ancienneté des 377 collègues ayant atteint le 9ème ou le 10ème échelon (au 31/12/06) et proposés par les recteurs

Ancienneté dans le corps (recrutement)

recrutés après 1997

recrutés de 1994 à 1997

recrutés avant 1994

Total

10ème échelon avec + de 2 ans 3 mois

2 / 32

3 / 3

1 / 5

6 / 40

10ème échelon entre 2 ans 3 mois et 1 an 3 mois

1 / 35

22 / 23

1 / 1

24 / 59

10ème échelon avec - de 1 an 3 mois

0 / 63

23 / 28

14 / 16

37 / 107

9ème échelon

0 / 109

13 / 33

16 / 29

29 / 171

Total

3 / 239

61 / 87

32 / 51

96 / 377

 

5 - Remarque

C'est la date de recrutement qui a été systématiquement prise en compte (et non la date de titularisation), permettant ainsi un traitement équitable entre les collègues recrutés par concours et ceux recrutés par liste d'aptitude, avec un minimum d'ancienneté dans la fonction qui s'établit de fait à 9 ans (sauf pour quatre collègues inscrits pour fonctions particulières).

 

6 - Commentaire

 

Alors que nous avions demandé et obtenu pour les promotions de l'année 2006 que soit également prise en compte l'ancienneté dans la fonction d'IEN, l'application de ce seul critère pour les promotions 2007 a été retenue sans aucune concertation et présentée comme le moyen de "reconnaître le mérite de ceux qui sont entrés jeunes dans la fonction".

 

Cette approche simpliste présente en fait deux inconvénients majeurs dont l'administration ne semble pas avoir mesuré l'importance :

- en retardant l'accès à la hors classe de ceux qui sont entrés tardivement dans la fonction, elle réduit à néant pour beaucoup de collègues les perspectives de carrière, car la hors classe représente souvent leur seule possibilité d'amélioration indiciaire par rapport à leur corps d'origine ;

- en ne tenant pas compte de l'ancienneté dans le dernier échelon de la classe normale, on recrée inexorablement le "bouchon" constitué de tous les collègues qui sont bloqués plus de 2 ans 3 mois au dernier échelon. Ainsi les promotions de l'année 2007, qui ne concernent que 30 collègues sur les 99 qui ont plus d'un an 3 mois d'ancienneté au 10ème échelon, laissent 69 collègues en situation de "bouchon"... alors que 68 auraient pu voir leur promotion différée d'un an sans répercussion financière. Il est pour le moins paradoxal que dès la mise en place du 10ème échelon qui avait pour objectif de supprimer le "bouchon", la direction de l'encadrement prenne immédiatement des mesures pour le reconstituer !

 

Pour les commissaires paritaires du SIEN : Daniel Gauchon - 15 janvier 2007