Inspection Hygiène et Sécurité

Accord Santé et Sécurité au travail dans la Fonction Publique

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L'accord sur le site de la Fonction Publique

Communiqué de presse de la Fonction Publique (20-11-2009)

Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, annonce que le premier accord sur la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique a été signé aujourd’hui par la CFDT, FO, l’UNSA, la CFTC, la CGC qui, à elles cinq représentent la majorité aux élections professionnelles de la Fonction publique, la Fédération hospitalière de France (FHF), en présence du représentant du collège employeur du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale. L’Association des régions de France (ARF) et l’Assemblée des départements de France (ADF) ont indiqué leur intention de signer l’accord.

L’accord proposé par Éric Woerth et signé par cinq des huit organisations syndicales représentatives de la Fonction publique et trois employeurs publics est le premier accord conclu dans la Fonction publique sur la santé et la sécurité au travail.

Le ministre de la Fonction publique a déclaré que les avancées prévues dans l’accord seraient bénéfiques pour les agents de la Fonction publique. D’abord, parce que de bonnes conditions de travail concourent à la qualité du service public. Ensuite, parce que les conditions de travail concourent à la revalorisation du travail. Enfin, parce que l’amélioration des conditions de travail, en favorisant le bien-être des agents, est un élément essentiel d’une gestion des ressources humaines moderne et dynamique.

Cet accord marque le succès d’une méthode, celle de la négociation. Cette volonté de privilégier le dialogue a permis d’aboutir, en moins de 18 mois, au troisième accord, après celui sur le pouvoir d’achat et sur la rénovation du dialogue social qui consacre la place de la négociation dans le dialogue social.

L’association par le Gouvernement des représentants des employeurs publics hospitaliers et des collectivités territoriales à la définition d’une politique transversale qui va s’appliquer aux trois versants de la Fonction publique (Etat, collectivités territoriales et hôpitaux) marque également une nouveauté.

L’accord, qui concernera 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels de la Fonction publique, comprend 15 actions organisées autour de 3 axes :

- instances et acteurs opérationnels en matière de santé et sécurité au travail ;
- objectifs et outils de prévention des risques professionnels ;
- dispositifs d’accompagnement des atteintes à la santé.

Les comités d’hygiène et de sécurité (CHS) seront compétents en matière de conditions de travail (CT), ce qui n’était pas le cas jusque là.

Autre exemple : désormais, chaque collectivité territoriale d’au-moins 50 agents bénéficiera d’un tel comité. Avant cet accord, seules les collectivités de plus de 200 agents en disposaient. Ce sont ainsi environ 250 000 agents supplémentaires qui seront couverts par un CHSCT de proximité.

En outre, il est à présent prévu que chaque agent de la Fonction publique sera rattaché à un CHSCT. Ce n’était pas systématiquement le cas auparavant avec les agents non-titulaires.

Avec les partenaires sociaux, il a été décidé d’avancer sur la question de la charge de la preuve en matière d’accidents de service ou de maladies professionnelles : dans le privé, c’est l’employeur qui est présumé responsable de l’accident ou de la maladie. Dans la Fonction publique, la charge de la preuve incombe à l’agent.

L’instauration d’un droit à un suivi médical post-professionnel pour les agents exposés à l’amiante est confirmée ainsi que l’instauration d’un droit à un suivi médical post-professionnel des risques cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR). Des actions de prévention des troubles musculo-squelettiques sont également prévues.

Pour remédier au cloisonnement des politiques en matière de santé et de sécurité au travail, notamment en matière de lutte contre les risques psychosociaux (stress, harcèlement, actes portant atteinte à l’intégrité physique, etc.), il a été décidé avec les partenaires sociaux qu’un plan d’action national de lutte serait élaboré et applicable à tous les agents, titulaires et contractuels.

L’accord prévoit par ailleurs des objectifs et des indicateurs de suivi de mise en œuvre des actions ainsi que la mise en place d''une fonction d''observation de la santé et de la sécurité au travail dans la Fonction publique pour établir un état des lieux, collecter des données, exploiter les informations et les outils méthodologiques existants et définir des actions pour améliorer les conditions de travail.

La CGT, FSU et l’Association des Maires de France, qui ont participé à la négociation, ont indiqué que leurs instances étaient en cours de consultation pour se prononcer sur l’accord ouvert à la signature.

 

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