CONTROLE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE

Décret n° 99-224 du 23 mars 1999
Contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat
Loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998
tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire

CARTE SCOLAIRE

4 questions que pose la réforme de Darcos (Le Parisien - 31 mai 2007)