Enseignement privé

Mise à jour 19/10/2006

 

Analyse de la circulaire 2005-206 du 2 décembre 2005 relative au financement du fonctionnement des écoles privées sous contrat

 

Au nom d'un principe de parité entre public et privé, en application de la loi du 13 août 2004, la circulaire du 2 décembre 2005 donne l'impression de définir des obligations nouvelles de financement des écoles privées hors commune.

Mais cette question d'obligation est ambiguë et apparaît comme un leurre : l'essentiel du texte est en annexe dans la définition de règles sur la répartition des charges intercommunale qui est le prétexte à redéfinir complètement en les alourdissant fortement la nature des dépenses à prendre en compte dans le calcul du forfait communal pour l'enseignement privé.

A ce titre, cette circulaire semble dépasser sa fonction interprétative des textes auxquels elle se réfère et ne paraît pas pouvoir être appliquée en l'état.

 

Cette analyse, qui a fait l'objet d'un débat au sein du Bureau National et du Conseil Syndical, est également partagée par l'ANDEV (à lire sur le site de l'ANDEV ou en document extrait du site de l'ANDEV).

Le CNAL a déposé un recours auprès du Conseil d'Etat contre cette circulaire et poursuit ses démarches auprès des groupes parlementaires pour obtenir l'abrogation ou la modification de l'article 89 (Flash Unsa Education du 24 mars 2006).

L'Association des Maires de France (AMF) s'est prononcée pour une "interprétation laïque" du texte (dépêche AEF du 15 mars 2006)

La Ministre déléguée à l'intérieur a répondu à la question d'un parlementaire (Question écrite n°60181 publiée au JOAN du 21 février 2006)

La décision du Conseil d'Etat devrait être connue avant la fin de l'année 2006 (dépêche AEF du 28 septembre 2006)

Forfait communal: l'Association des maires ruraux de France appelle à ne pas payer les factures (dépêche AEF du 19 octobre 2006)

 

 

Textes de référence

Circulaire 2005-206 du 2 décembre 2005

Article 89 de la Loi du 13 août 2004

Article L. 212-8 du Code de l’Education (partie législative)

Articles R. 212-21/22/23 du Code de l’ Education (partie réglementaire)

Article L. 442-5 du Code de l'Education (partie législative)

 

Le débat au Sénat sur l'article 89

 

 

 

1 - Une obligation ambiguë de financement des écoles privées hors commune

 

Il s'agirait en fait d'appliquer une obligation qui existait déjà, mais qui n'était pas mise en oeuvre du fait de l'absence de tout mécanisme permettant de surmonter un éventuel désaccord entre les communes, portant non pas sur le principe du financement, mais sur les modalités de répartition entre les communes.

 

Deux éléments contradictoires sont énoncés :

- le texte de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 qui n'applique aux écoles privées que les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 de Code de l'Education, et ne fixe donc aucune exception à l'obligation de financement des écoles privées ;

- le texte de l'article L. 442-5 du Code de l'Education qui prévoit que "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public", et qui applique donc à l'obligation de financement des écoles privées les mêmes exceptions qu'à l'obligation de financement des écoles publiques.

 

Il faut noter qu'une obligation généralisée de financement des écoles privées hors commune créerait des situations totalement ingérables.

 

Par exemple, le maire d'une commune qui refuse de payer pour des enfants qui sont scolarisés dans l'école publique d'une commune voisine, sera obligé de le faire pour les enfants qui auront fait le choix de l'école privée...  

Le maire d'une petite commune rurale qui refusait jusqu'à maintenant de financer pour les élèves de sa commune qui choisissaient de fréquenter une école publique d'une commune voisine, pourrait-t-il tenir longtemps cette position face à ses administrés qui ne comprendront pas qu'il finance ainsi les enfants fréquentant une école privée hors de sa commune (certes par obligation) et non les enfants fréquentant une école publique hors de sa commune ?

 

Cette obligation nouvelle risquerait donc de créer une situation difficile à gérer par les collectivités locales et une élément incitant d’autant plus les parents à se tourner vers l’école privée qu’ils y amèneront ainsi le financement dans une logique de « chèque éducation ».

 

Quant à la possibilité pour le préfet d'inscrire d'office cette obligation au budget de la commune, c'est une procédure dont le caractère d'exception s'accommoderait sans doute mal d'une application massive... et il est donc urgent d'organiser la résistance pour qu'aucune commune ne se laisse intimider par cette apparente obligation !

 

 

2 – L’affirmation confuse d’un principe de parité entre public et privé

 

" Conformément au principe de parité qui doit guider l’application de la loi, la commune de résidence doit participer au financement de l’établissement privé sous contrat dans tous les cas où elle devrait participer au financement d’une école publique qui accueillerait le même élève. En d’autres termes, la commune de résidence, lorsqu’elle se prononce sur le montant de sa participation aux dépenses de fonctionnement liées à une scolarisation en dehors de la commune, ne peut traiter différemment le cas des élèves scolarisés dans un établissement privé et celui des élèves scolarisés dans une école publique d’une autre commune."

 

L'énonciation de ce principe de parité introduit en fait une grande confusion dans la mise en oeuvre de la circulaire :

- soit on considère que l'application du principe de parité crée une obligation générale de financement pour tout enfant scolarisé dans une école privée

- soit on considère que l'application du principe de parité ne crée pas d'obligation nouvelle mais ne fait que préciser les modalités de répartition des dépenses entre les communes

 

Le principe de parité, cela veut dire qu'un maire qui refuse de financer la scolarité d'enfants dans une école publique hors de sa commune ne peut pas non plus financer la scolarité d'enfants fréquentant une école privée hors commune.

Il suffit donc que le Maire refuse tout financement pour des élèves hors commune pour ne pas être tenu à financer des écoles privées hors de sa commune.

 

 

3 – Une définition élargie de l’assiette des dépenses de fonctionnement

 

Sous couvert de préciser quel serait le coût des charges intercommunales pour une commune qui ne disposerait pas d'école publique sur son territoire, cette circulaire dans ses annexes redéfinit complètement, en les alourdissant fortement, la nature des dépenses de fonctionnement obligatoires à prendre en compte dans la contribution communale.

 

Il y a ainsi une volonté délibérée d’accroître de manière très importante les ressources des écoles privées, non pas en assurant une contribution pour tous les élèves, mais en augmentant de façon très importante le montant par élève.

 

Cette définition des charges à prendre en compte pose en particulier deux problème :

- elle est inscrite en annexe d'une simple circulaire alors que l'article L. 212-8 du Code de l'Education indique que c'est un décret en Conseil d’État qui détermine, en tant que de besoin, les dépenses prises en compte pour le calcul du coût moyen par élève ainsi que les éléments de mesure des ressources des communes.

- la liste des dépenses comporte des éléments qui à l'évidence ne relèvent pas du fonctionnement mais de l'investissement (mobilier, équipement informatique) et d'autres qui sont difficilement mesurables de manière objective comme la "quote-part des services généraux de l'administration communale".

 

Cette définition apparaît donc comme totalement inapplicable, et il sera sans doute facile aux collectivités locales de refuser son application, mais les élus favorables à l'enseignement privé y trouveront manifestement matière à augmenter les aides qu'ils apportent déjà aux établissements sous contrat.

 

 

Daniel Gauchon - 12 mars 2006

 

 

 

 

 

 

Textes de référence

 

Loi du 13 août 2004 – Article 89 (Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 art. 89)

 

Les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association.

La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d'une autre commune, au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence ce même élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques ou, en l'absence d'école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département.

 

 

 

 

Code de l’Education - Partie législative
 
Article L. 212-8

Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le territoire de l’ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé, pour l’application du présent article, au territoire de la commune d’accueil ou de la commune de résidence et l’accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l’établissement public de coopération intercommunale.

À défaut d’accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’État dans le département après avis du conseil départemental de l’éducation nationale.

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les dépenses prises en compte pour le calcul du coût moyen par élève ainsi que les éléments de mesure des ressources des communes.

Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s’appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d’accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d’accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Pour justifier d’une capacité d’accueil au sens du présent alinéa, les établissements scolaires doivent disposer à la fois des postes d’enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement.

Par dérogation à l’alinéa précédent, un décret en Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :

Aux obligations professionnelles des parents ;
À l’inscription d’un frère ou d’une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ;
À des raisons médicales.

Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles, en l’absence d’accord, la décision est prise par le représentant de l’État dans le département.

Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement est substitué au maire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d’accueil et donner l’accord à la participation financière.

La scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l’une ou l’autre d’entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil.

 

 

 

 

Code de l'Education - Partie réglementaire

Sous-section 3 : Participation financière des communes

 

Article R212-21

   La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants :
   1º Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;
   2º Etat de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé au titre du décret nº 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;
   3º Frère ou soeur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la soeur dans cette commune est justifiée :
   a) Par l'un des cas mentionnés au 1º ou au 2º ci-dessus ;
   b) Par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ;
   c) Par l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-8.

Article R212-22

   Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des cas prévus à l'article R. 212-21, il doit informer, dans un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription, le maire de la commune de résidence du motif de cette inscription.

Article R212-23

   L'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune d'accueil, soit par les parents ou les tuteurs légaux. Le préfet statue après avis de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

 

 

 

 

Code de l'Education - Partie législative

Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'État par des établissements d'enseignement privés

Article L. 442-5

Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L.141-2, L. 151-1 et L. 442-1.

Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'État par contrat.

Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat.

 

 

 

 

Extrait d'une dépêche AEF du 25 mars 2006

 

Enseignement privé: l'AMF appliquera le "principe de parité" dans le financement communal des écoles privées sous contrat


L'AMF (Association des maires de France) a décidé de "confirmer l'interprétation" qu'elle fait de la circulaire du 2 décembre 2005 sur le financement par les communes des écoles privées sous contrat, "en l'absence de réponse du ministre de l'Éducation nationale à ses deux récents courriers demandant des précisions sur le sens de cette circulaire".
Cette circulaire relative à l'article 89 de la loi du 13 août 2004 sur la décentralisation est "un peu floue", estime Jacques Pélissard, président de l'AMF, ce mercredi 15 mars 2006, et "peut être interprétée de plusieurs manières".


Il défend "une interprétation laïque", par opposition à ce qu'il appelle une "interprétation diocésaine".
L'AMF "considère que le principe de parité évoqué par la circulaire conduit à appliquer au financement des écoles privées extérieures [à une commune] les règles applicables au financement des écoles publiques extérieures" à cette même commune.
"Ainsi, pour un élève souhaitant aller dans une école privée sous contrat ou publique hors de sa commune de résidence, cette dernière financera ses frais de scolarité seulement si elle-même n'a pas d'école publique", explique Jacques Pélissard.

L'AMF "prend acte qu'en vertu du principe de liberté de choix de l'enseignement dont disposent les parents, l'inscription d'un élève dans une école privée sous contrat hors de sa commune de résidence ne saurait être soumise à l'accord préalable du maire de cette commune".
L'association rappelle que "l'accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence détermine le montant de la participation.
Il n'appartient donc pas aux établissements privés de contacter directement les communes de résidence pour demander le paiement d'une participation qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable entre communes d'accueil et de résidence." À défaut d'accord entre les communes concernées sur le principe de la participation ou sur son montant, le "préfet pourra être saisi et fixera lui-même le montant des contributions à verser par les communes de résidence", précise Jacques Pélissard.

Par ailleurs, l'AMF s'est également inquiétée auprès de Gilles de Robien des "incidences financières de l'annexe à la circulaire actualisant la liste indicative des dépenses de fonctionnement entrant dans le calcul des participations communales aux écoles privées sous contrat".
Selon Jacques Pélissard, les "frais d'ATSEM (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) n'ont pas à être pris en compte, puisque les ATSEM ne sont pas obligatoires dans les écoles maternelles".

L'AMF, qui représente "36 700 maires", est dirigée par un bureau confédéral paritaire de "18 maires de gauche et autant de maires de droite".

 

 

 

Réponse ministérielle à un parlementaire

 

Question N° : 60181 de M. Grenet Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Atlantiques ) QE
Ministère interrogé : intérieur (MD)
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire
  Question publiée au JO le : 15/03/2005 page : 2659
  Réponse publiée au JO le : 21/02/2006 page : 1884
  Date de changement d'attribution : 02/06/2005
Rubrique : enseignement privé
Tête d'analyse : établissements sous contrat
Analyse : financement. conséquences. communes
Texte de la QUESTION : M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intérieur sur les moyens de contrôle qui s'appliquent dans le cadre de l'application du principe de répartition intercommunale des dépenses scolaires relatives aux écoles privées sous contrat d'association. En effet, l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales indique que les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association. Ces nouvelles dispositions tendent à aligner les règles de participation des communes à la scolarisation des enfants dans les écoles privées sur celles en vigueur pour les élèves scolarisés dans les écoles publiques. Pour ce qui concerne les écoles publiques, le maire procède à l'inscription des enfants dans une des écoles de la commune, le directeur de l'école assurant l'enregistrement de l'élève au moyen du certificat d'inscription établi par le maire. En dehors de cas expressément prévus par les textes pour lesquels l'inscription dans une école située sur une autre commune est de droit, toute inscription dans une autre commune est donc soumise à l'accord préalable du maire de la commune de résidence. En revanche, aucune formalité d'inscription auprès du maire n'existe pour ce qui concerne les écoles privées sous contrat d'association. Dès lors, le maire ne dispose pas de moyens de contrôle sur l'inscription des élèves des écoles sous contrat d'association. Cette situation peut engendrer des coûts de scolarisation importants non prévisibles et non maîtrisables. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités d'application de la participation des communes dans ce cas de figure et les moyens de contrôle qui peuvent être envisagés.
Texte de la REPONSE : L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, adopté par amendement parlementaire et complété par l'article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, dispose que « les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association ». Cette mesure législative tend à rendre obligatoire la contribution de la commune de résidence d'un élève, scolarisé dans une école élémentaire privée d'une autre commune, aux dépenses de fonctionnement de cet établissement, alors qu'auparavant, seule la commune siège de l'école était soumise à cette obligation. Cette disposition, qui étend aux écoles élémentaires privées la procédure d'arbitrage par le préfet en cas de désaccord entre les communes intéressées, se combine avec le principe général énoncé à l'article L. 442-5 du code de l'éducation selon lequel « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». Il ressort en particulier de ce dispositif qu'une commune de résidence doit participer aux dépenses de fonctionnement d'une école élémentaire privée sous contrat d'association dans tous les cas où elle serait tenue de le faire si l'élève avait été inscrit dans une école publique d'une autre commune. Sa mise en oeuvre ne saurait conduire à mettre à la charge de la commune de résidence une contribution par élève supérieure au coût qu'aurait représenté cet élève s'il avait été scolarisé dans une école publique. Afin de répondre à toutes demandes de précision, une circulaire d'application a été diffusée aux préfets le 2 décembre 2005.


 

 

Extrait d'une dépêche AEF du 28 septembre 2006

 

La décision du conseil d'État suite au recours formé contre l'article 89 de la loi de décentralisation devrait être connue avant la fin de l'année 2006, indique à L'AEF Jacques Pelissard, président de l'AMF (association des maires de France).
Cet article inscrit dans la loi du 13 août 2004 oblige les communes de résidence d'élèves scolarisés dans l'école privée d'une autre commune, à prendre en charge les frais de scolarisation de ces enfants.
Le CNAL (comité national d'action laïque) a déposé un recours au conseil d'État, pour faire annuler cette disposition.

Le président de l'AMF a été reçu ce matin par Gilles de Robien, ministre de l'Éducation nationale.
Il a notamment défendu les positions de son association sur l'article 89.
"Il faut respecter le principe de liberté de choix des parents [en matière de scolarisation des enfants] et le principe de parité", affirme Jacques Pelissard.
"Si une commune n'a pas d'école publique, elle doit payer pour les enfants résidant sur son territoire et scolarisés dans la commune voisine.
En appliquant le principe de parité, cette commune devra également payer pour la scolarisation des enfants inscrits dans le privé."

Second cas de figure: les communes bénéficiant d'une école publique. "Dans ce cas, la commune ne paie pas la scolarisation des enfants inscrits dans la commune voisine, que cela soit dans une école publique ou dans une école privée, sauf accord du maire", souligne Jacques Pélissard.

Cette position, que Jacques Pélissard présente comme une "avancée" obtenue par son organisation, a été validée en juin, lors d'un accord entre le ministère de l'Intérieur, l'enseignement catholique et l'AMF.
Elle devrait s'appliquer jusqu'à ce que la décision du Conseil d'État soit rendue.
En pratique, l'enseignement catholique négocie au cas par cas avec les communes.
"Certaines directions diocésaines ont toutefois mis le feu aux poudres en facturant directement les communes", regrette Jacques Pélissard, évoquant la pétition d'une soixantaine de maires qui refusent de financer l'enseignement privé.
 

 

Extrait d'une dépêche AEF du 19 octobre 2006

 

Forfait communal: l'Association des maires ruraux de France appelle à ne pas payer les factures

L'Association des maires ruraux de France s'oppose à l'application de l'article 89 modifié de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales concernant la participation obligatoire des communes aux frais de scolarisation des enfants dans une école privée située hors de leur commune de résidence, indique-t-elle, aujourd'hui jeudi 19 octobre 2006.
Ces maires rejettent un dispositif sur lequel "ils n'ont aucune prise et qui peut déstabiliser le budget de leur commune" car il impose de nouvelles dépenses obligatoires.
Ils rappellent par ailleurs que la scolarisation d'un enfant dans une école privée est l'expression d'un choix personnel des familles qui ne saurait avoir "pour conséquence de menacer les finances des communes rurales" et la qualité des écoles publiques qui y sont implantées.
L'Association des maires ruraux demande l'abrogation de l'article 89 et, d'ici là, appelle les maires ruraux à ne pas régler les factures qui leur seront adressées, "sauf accords locaux préalables".