Organisation du syndicat

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Statuts congrès 2001

 

TITRE I : CONSTITUTION ET BUTS

 

Article 1 - Le SI.EN-UNSA Education, Syndicat de l'Inspection de l'Éducation Nationale regroupe l’ensemble des personnels d’inspection en activité, en formation, en détachement, mis à disposition, en disponibilité, en retraite ou en congé de fin d'activité, qui adhèrent aux présents statuts.

 

Article 2 - Le siège du syndicat est fixé au 23 rue Lalande - PARIS XIVè. Il peut être transféré dans un autre lieu par décision du Bureau National.

 

Article 3 - Affirmant sa solidarité avec tous les personnels de l’Enseignement public, de la Recherche et de la Culture, le Syndicat de l'Inspection de l'Éducation Nationale adhère à l’UNSA Éducation, ainsi que, pour les inspecteurs retraités, à la Fédération Générale des Retraités (FGR).

 Le syndicat détermine ses positions et conduit son action en toute indépendance à l’égard des partis, organisations et associations.

 

Article 4 - Le syndicat a pour buts :

- la promotion d’un service public d’Éducation nationale, humaniste, laïque et démocratique ;

- la réflexion sur toutes les questions relatives à l’éducation : notamment enseignement, évaluation, orientation, insertion, intégration et formation tout au long de la vie ;

- la promotion du métier d’inspecteur dans la diversité et la défense des intérêts professionnels, collectifs et individuels, moraux et matériels de ses membres.


  
     Article 5 - Le SI.EN-UNSA Éducation présente en son nom des candidats aux diverses élections professionnelles. Ces candidats prennent l’engagement d’inscrire leur action en toute transparence dans le cadre de la politique arrêtée par le syndicat. Pour ce qui concerne les questions personnelles relatives aux adhérents et les cas évoqués dans les commissions paritaires, les élus sont tenus au devoir de discrétion et de confidentialité. Il en est de même pour les représentants désignés à titre syndical dans toutes les occasions et circonstances où le SI.EN-UNSA Éducation est appelé à intervenir.

 

En cas de manquement aux dispositions de cet article, la commission des conflits doit être saisie, par une section départementale et/ou académique, ou par le Bureau National, conformément aux dispositions arrêtées dans le Règlement Intérieur.

 

Article 6 - La cotisation annuelle est fixée par le Congrès sur proposition du Bureau national, proportionnellement au traitement annuel brut. Elle peut être révisée par le Conseil syndical en cas de nécessité. Elle est à acquitter par année scolaire.

 

La cotisation est collectée par le trésorier local qui la transmet sans délai au Trésorier National. Sur son montant sont reversées les parts départementale et/ou académique  dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.

 

TITRE II : LES STRUCTURES SYNDICALES

 

Article 7 - Le syndicat est administré par un Bureau National de 19 membres composé de 18 inspecteurs en activité et d’un représentant des inspecteurs retraités, élus pour six ans, au suffrage universel direct et au scrutin uninominal majoritaire.

 

Les membres du Bureau National en activité sont renouvelables par moitié tous les trois ans à l’occasion du congrès.

 

Chaque secteur d’activité, tel qu’il est défini au Règlement Intérieur, est représenté au Bureau National.

Tout adhérent peut être candidat au Bureau National.

 

Tout adhérent bénéficiant d’un mandat électif politique départemental, régional, national ou européen ne peut être membre du Bureau National.

 

Les élections sont organisées, uniquement par correspondance, selon les modalités définies par le Règlement Intérieur.

 

Article 8 - Le Bureau National élit en son sein : le Secrétaire Général, les Secrétaires généraux adjoints des secteur d'activité, le Trésorier national, le Trésorier national adjoint, un Secrétaire national par commission transversale permanente.

 

Article 9 - Le Bureau National met en place des commissions nationales dont il arrête la liste et la composition selon les modalités fixées par le Règlement Intérieur.

 

Article 10 - Dans chaque académie, les syndiqués s'organisent en commissions de secteur d'activité selon les modalités prévues à l'article 2 du Réglement Intérieur. Ils forment la section académique, animée par un Bureau, interlocuteur des instances académiques, constitué d’un représentant de chacun des secteurs d’activité, des responsables départementaux de l’académie, des élus du SI.EN-UNSA Education à la CAPA et à la CAPN et d’un représentant des retraités.

 

Un correspondant du Bureau national est désigné par celui-ci, en son sein, pour assurer la liaison et la communication entre la section académique et le Bureau National. 

 

Le Bureau académique désigne en son sein un responsable et un trésorier académiques. Les membres du Bureau National résidant dans l’académie sont membres de droit du Bureau académique.

 

Article 11 - Dans chaque département, les syndiqués, actifs et retraités, peuvent former la section départementale animée par un responsable départemental. (Cf. modalités prévues à l'article 2 du Règlement Intérieur). Un trésorier peut être désigné.

 

Article 12 - Les inspecteurs stagiaires constituent, pendant leur année de formation, une section syndicale à l’instar d'une section académique. Ils désignent un responsable et un trésorier pour la section. Ce dernier reverse les cotisations au Trésorier national selon les modalités fixées à l’article 6.

 

TITRE III : LE FONCTIONNEMENT SYNDICAL

 

CONSEIL SYNDICAL

 

Article 13 - Le Bureau National, l’ensemble des responsables académiques, le responsable de la section des inspecteurs en formation, deux membres de chacune des commissions nationales permanentes, pris hors du Bureau National et des responsables académiques, forment le CONSEIL SYNDICAL.

 

Il est réuni  au moins deux fois par an dans les conditions précisées au Règlement Intérieur. Il peut, en outre, être réuni en cas de nécessité par décision du Bureau National. Ses attributions concernent, sur proposition du Bureau National :


- l’approbation du Règlement Intérieur et de ses modifications,
- la radiation ou la réintégration de membres du syndicat,
- l’approbation de l’organisation des travaux du congrès,
- le dépouillement des élections au Bureau National,
- plus généralement, la circulation de l’information réciproque entre le Bureau National et les responsables académiques et départementaux sur l’activité syndicale et le suivi des actions engagées par le Bureau National.

 

Il constitue l'instance de régulation entre deux Congrès.

 

  

CONGRÈS

 

Article 14 - Le syndicat tient un Congrès tous les trois ans, dont la date et le lieu sont fixés par le Bureau National au moins six mois à l’avance. Un congrès extraordinaire peut être réuni, soit par décision du Congrès ou du Bureau National, soit à la demande de la moitié plus un des membres du syndicat.

 

Le Congrès est l’Assemblée souveraine du syndicat. Il définit et fixe l’orientation de l’action syndicale pour les trois années à venir.

 

Le Bureau National rend compte au Congrès de son activité et de la situation financière du syndicat. Le Congrès se prononce sur le quitus à donner au Trésorier National après rapport de la commission de vérification des comptes.

 

En outre, le Congrès statue sur toutes les questions portées à son ordre du jour par le Bureau National ainsi que sur les motions ou vœux, adressés au Bureau National avant sa dernière réunion précédant le Congrès, par les responsables académiques.

 

Le Congrès est organisé par représentation. Il est ouvert à tous les adhérents à jour de leur cotisation mais seuls interviennent en séance plénière et peuvent participer aux votes les membres du Conseil syndical et les délégués des sections académiques régulièrement mandatés.

 

Le nombre des délégués des sections académiques ainsi que le nombre des mandats dont ils sont porteurs sont arrêtés par le Bureau National dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.

 

Au congrès, les votes s’effectuent par mandats ou à main levée dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur. Lors du congrès, les décisions se prennent à la majorité des suffrages exprimés, excepté dans le cas de dissolution (article 20).

 

PRESSE

 

Article 15 - Le syndicat publie un bulletin destiné à l’information de ses adhérents. Il peut être complété, autant que de besoin, par des suppléments ou des notes d’information spéciales.
Ce bulletin est publié sous la responsabilité du Secrétaire Général, directeur de la publication.

 

Par ailleurs, les textes proposés et votés en Assemblées Générales des sections départementales, des commissions de secteurs et des sections académiques sont publiés, dans les conditions prévues au Règlement Intérieur.

 

TRÉSORERIE

 

Article 16 - À l’occasion de chaque Congrès est constituée une commission de vérification des comptes chargée de contrôler la gestion financière du syndicat. Composée de trois membres désignés par le Congrès pour trois ans, pris en dehors du Bureau National. Elle vérifie, au plus tard la veille de chaque Congrès ordinaire, ou en cas de changement de trésorier, les documents comptables et rend compte de cette mission devant le Congrès.

 

Article 17 - L’acquisition ou la cession des biens immobiliers du syndicat est proposée par le Bureau National.

 

Article 18 - Les trésoriers locaux ouvrent obligatoirement un compte postal ou bancaire leur permettant de gérer les sommes qui leur sont confiées. Le Secrétaire général en est le premier mandataire. Un compte-rendu financier est adressé annuellement au Secrétaire Général par le trésorier local.

 

   

TITRE IV : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

 

Article 19 - Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par le vote d’un Congrès, sur proposition du Bureau National ou à la demande de la moitié plus un de ses adhérents, sous réserve que ceux-ci aient fait parvenir leurs propositions au Bureau National au moins deux mois avant la date de convocation du Congrès.

 

En cas de transformation du Syndicat, son avoir sera dévolu en totalité au groupement qu'il sera devenu.

 

Article 20 - La dissolution du syndicat ne peut être prononcée que par un Congrès et à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

 

Le Congrès de dissolution décide de la dévolution de l’avoir du syndicat à la date de cette dissolution.