Organisation du syndicat

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Réglement intérieur congrès 2001

 

Article 1 - Les membres du Syndicat de l'Inspection de l'Éducation Nationale à jour de leur cotisation syndicale participent, avec voix délibérative, à la vie de l’Organisation par leur présence aux réunions des sections départementales et académiques et, lorsqu’ils sont statutairement délégués, à celles du Conseil syndical, et du congrès.

 

Article 2 - Fonctionnement des sections départementales et des commissions de secteur d'activité

 

1 - Les commissions académiques de secteur d'activité définies à l'article 10 des statuts se réunissent régulièrement sur convocation de leurs responsables, membres du Bureau académique.
Elles traitent les problèmes sectoriels et préparent les séances de travail de la section académique.
Le compte rendu des réunions est adressé au responsable académique.

 

2 - La section départementale se réunit régulièrement sur convocation du responsable départemental.

 

Elle inscrit à son ordre du jour :

a) les questions fixées pour la prochaine réunion de la section académique,

b) les questions se situant au niveau purement départemental.

 

Ses décisions s’inscrivent dans le cadre des Statuts et du Règlement Intérieur, ainsi que des modalités arrêtées par le Bureau National, conformément aux décisions d’ordre général adoptées par le Congrès. Le compte rendu des réunions est adressé au responsable académique. Le responsable académique, mandaté par le Bureau académique ou le Secrétaire général, mandaté par le Bureau National, peut également convoquer la section départementale en réunion extraordinaire.

 

Article 3 - Fonctionnement des sections et des Bureaux académiques

 

La section académique se réunit au moins deux fois par an et, obligatoirement, avant chaque Conseil syndical ou Congrès sur convocation du responsable académique.

 

La section académique inscrit à son ordre du jour :


a) les questions inscrites par le Bureau National à l’ordre du jour des instances nationales,
b) les questions se situant aux niveaux académique ou sectoriel.

 

Ses décisions s’inscrivent dans le cadre des Statuts et du Règlement Intérieur ainsi que des modalités arrêtées par le Bureau National conformément aux décisions d’ordre général arrêtées par le Congrès. Le compte rendu des réunions académiques est envoyé aux adhérents et également adressé au Secrétaire général qui en donne connaissance au Bureau National.

 

Le Bureau académique se réunit obligatoirement pour préparer les travaux de la CAPA. Le responsable académique rend compte aux membres de sa section ainsi qu’au Bureau National. Le Bureau académique peut se réunir également dans l’intervalle des sessions de la section académique sur convocation de son responsable ou à la demande de la moitié plus un de ses membres. Le Secrétaire général, mandaté par le Bureau National, peut également convoquer la section académique en réunion extraordinaire.

 

Article 4 - Le Bureau National est représenté de droit aux réunions des sections académiques et départementales et à celles de la section des inspecteurs en formation, par le correspondant désigné conformément à l’article 10 des statuts.

 

Les responsables académiques, sectoriels et départementaux et celui de la section des inspecteurs en formation avisent, en temps utile, le Secrétaire Général des dates, heures et lieux des réunions.

 

Article 5 - Fonctionnement du Conseil syndical

 

Le Conseil syndical se réunit conformément à l’article 13 des statuts sur convocation du Secrétaire général. Il désigne en son sein un président et deux secrétaires de séance. En dehors de ses réunions statutaires, le Conseil syndical peut être appelé à siéger en réunion extraordinaire par décision du Bureau National ou à la demande de la moitié plus un de ses membres.

 

L’une des réunions du Conseil syndical doit se situer immédiatement avant le Congrès afin d’en organiser les débats. Le Conseil syndical assure le dépouillement des votes pour les élections au Bureau National après vérification par la commission de validation des mandats composée de trois membres du Bureau National et de quatre délégués au Congrès.

 

L’ordre du jour du Conseil syndical est arrêté par le Bureau National. Il comporte un débat sur la situation dans les académies et sur les questions soumises au Bureau National au plus tard pour sa réunion précédant le Conseil syndical.

 

Les responsables académiques, membres du Conseil syndical, peuvent se faire suppléer par un membre du SI.EN-UNSA-Education de leur académie, dûment mandaté.

 

Les commissions de secteur sont réunies à cette occasion.

 

Article 6 - Organisation et fonctionnement du Congrès

 

a) Le Congrès est organisé par représentation et convoqué par le Bureau National conformément aux dispositions contenues dans l’article 14 des statuts.

 

b) Le rapport d’activité et les rapports préparatoires aux questions à l’ordre du jour du Congrès sont publiés au préalable dans un bulletin syndical.

 

c) Votes sur le rapport d’activité et le rapport financier


Tous les membres du syndicat participent aux votes par le canal des responsables académiques chargés de collecter les bulletins par correspondance, ou en cours de séance.


Le vote sur le rapport financier est précédé de l’audition du rapport de la commission de vérification des comptes. Les résultats sont proclamés en séance plénière du Congrès par le président de séance.

 

d) Commissions de travail

 

Le nombre et la définition des commissions sont fixés par le Bureau National. Les travaux des commissions sont animés par un rapporteur et un secrétaire, désignés par le Bureau National, qui instruisent les travaux des commissions. Les rapporteurs des commissions reçoivent en temps utile les procès-verbaux des réunions académiques et les propositions de vœux ou de motions. Ils établissent un premier rapport de synthèse devant servir de base aux travaux des commissions.

 

Les sections académiques délèguent aux diverses commissions des collègues mandatés répondant aux conditions définies dans l’article 14 des statuts.

 

Les commissions du Congrès sont ouvertes à tous les adhérents du SI.EN-UNSA-Éducation mais seuls participent aux votes les délégués mandatés par les sections académiques et les membres du Bureau National.

 

 

e) Assemblée plénière

 

Le Congrès désigne, sur proposition du Bureau National, pour chaque séance un président et deux assesseurs ainsi que deux secrétaires qui forment le Bureau de séance. Les rapports de commission, les projets de motion sont soumis aux votes de l’assemblée plénière. Seuls interviennent dans le débat les délégués mandatés par les sections académiques et les membres du Bureau National.

 

f) Technique de vote en assemblée plénière

 

Le président de séance, en accord avec ses assesseurs, et si aucune opposition ne se manifeste, procède au vote à main levée. Il peut recourir au vote par mandats à la demande d'un seul délégué ou lorsque le vote à main levée aboutit à un partage égal des voix.

 

Le nombre des délégués de chaque section académique est fixé par le Bureau National.

 

Le nombre de mandats dont dispose chaque responsable académique est égal au nombre des adhérents de son académie, à jour de leur cotisation.

 

Les responsables académiques adressent au Bureau National la liste nominative des délégués au minimum 15 jours avant la tenue du Congrès.

 

Au Conseil syndical qui précède le Congrès, sont remis aux responsables académiques :


- les formulaires de votes par mandats,
- les fichets de couleur - un par délégué - destinés aux votes à main levée.

 

g) Motions

 

Les rapporteurs rendent compte en commission des motions relatives aux questions mises à l’ordre du jour du Congrès.

 

Les autres motions sont présentées à la commission des résolutions pour examen.

 

h) Commission des résolutions

 

Elle est composée de cinq membres, deux désignés au sein du Bureau National et trois responsables académiques désignés par le Conseil syndical qui précède le Congrès. Elle est chargée d’examiner les motions qui n’entrent pas dans le cadre des travaux des commissions et qui ont été remises, au plus tard, au début de la séance du Conseil syndical qui précède le Congrès. Elle veille au respect des dispositions statutaires et réglementaires du SI.EN-UNSA-Éducation. Elle peut entendre les auteurs des motions. Elle rend compte et donne son avis au Congrès.

 

Article 7 - Fonctionnement du Bureau National

 

a) Élections au Bureau National

 

Conformément aux dispositions de l’article 7 des statuts, les candidats doivent adresser leur déclaration de candidature et leur profession de foi au Bureau National dans les délais qu’il aura fixés. Tout adhérent du syndicat, à jour de sa cotisation, est électeur. Les résultats des élections sont proclamés en séance d’ouverture du Congrès, par le président de séance.

 

Pour le cas ou un ou plusieurs membres du Bureau National seraient démissionnaires ou mis dans l’impossibilité de siéger et si la (ou les) vacance(s) intervenai(en)t au moins quinze mois avant la date du Congrès, une élection complémentaire serait organisée. Elle aurait alors lieu à l’occasion du Conseil syndical, après appel de candidature. Dans ce cas le nouvel élu achèverait le mandat du membre du Bureau National qu'il remplacerait.

b) Le Bureau National est constitué par secteur d’activité de la façon suivante :


* Enseignement du premier degré: 10 membres
* Enseignement du second degré général, technique et professionnel : 6 membres
* Information et Orientation : 2 membres
* Un représentant des retraités

 

c) Élection du Secrétaire général, des Secrétaires généraux adjoints, du Trésorier national et du Trésorier national adjoint.

 

Pendant le Congrès, les membres du Bureau National élisent, à bulletin secret et sous la présidence de leur doyen d’âge, le Secrétaire général, les Secrétaires généraux adjoints, le Trésorier national et le Trésorier national adjoint. Pour cette séance, le quorum des 4/5 est exigé. Nul ne peut être élu s’il n’a fait acte de candidature. Tout membre du Bureau National peut être candidat à ces postes.

 

Le Secrétaire général est élu à la majorité absolue des présents.

 

S’il faut recourir à un troisième tour de scrutin, seuls restent en présence les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au second tour. Est alors élu Secrétaire général le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix.

 

Les Secrétaires généraux adjoints issus des commissions de secteur d'activité, le Trésorier national, et le Trésorier national adjoint sont élus à la majorité relative.

 

d) Le Bureau National se réunit au moins deux fois par trimestre pendant l’année scolaire.

 

e) Les débats et décisions du Bureau National sont consignés dans un registre.

 

Article 8 - Fonctionnement des commissions nationales

 

Conformément à l’article 9 des statuts, le Bureau National met en place des commissions nationales chargées de préparer ses travaux et d’étayer sa réflexion.

 

a) Commissions transversales

 

Elles ont pour fonction d’examiner les questions communes à l’ensemble des inspecteurs. Il convient de distinguer :


- cinq commissions permanentes issues du Bureau National :

 

- carrières, conditions de travail, évolution du métier d'inspecteur ;

- éducation, formation, insertion ;

- retraites et retraités ;

- relations européennes et internationales ;

- adaptation et intégration scolaires.

 

- des commissions occasionnelles mises en place pour traiter des problèmes d'actualité.

 

Chacune de ces commissions est présidée par un membre du bureau national et peut s'adjoindre de façon permanente ou temporaire des membres du syndicat à raison de leurs compétences.

 

b) Commissions de secteurs d’activité

 

Elles ont pour fonction de prendre en compte la spécificité des différents secteurs d’activité des inspecteurs.

 

Elles sont au nombre de trois :


- Commission Enseignement du Premier Degré,
- Commission Enseignement du second degré, Général, Technique et Professionnel,
- Commission Information et Orientation.

 

Chacune d’elles est présidée par le Secrétaire général adjoint du secteur d’activité correspondant. Chacune des commissions de secteur comprend au maximum dix membres pris aux différents niveaux du syndicat. La composition de chacune de ces commissions est proposée au Bureau National par le Secrétaire général adjoint du secteur d'activité après appel à candidature au sein de chaque secteur considéré.

 

Chaque commission se réunit au moins deux fois dans l’année, à l’occasion du congrès et/ou du Conseil syndical. Le Secrétaire général adjoint rend compte des travaux de la commission de secteur au Bureau National, qui en assure la diffusion.

 

Article 9 - L’adhésion au syndicat comporte l’engagement de respecter les consignes et mandats fixés par l’organisation. La qualité de membre du syndicat ne peut se perdre que :


- par démission de membre à jour de la cotisation syndicale,
- par radiation prononcée par le Conseil syndical, après étude du Bureau National, pour :
* non-paiement de la cotisation syndicale ;
* manquement grave à la discipline syndicale.

 

Toute demande de réintégration consécutive à une décision de radiation relève, après étude du Bureau National, de la compétence du Conseil syndical qui statue sans appel.

 

Avant toute radiation et pour toute demande de réintégration, l’intéressé doit être invité à présenter son argumentation ou à la faire présenter par un collègue de son choix. Dans les deux cas, les sections départementales et académiques doivent être consultées.

 

Article 10 - Une commission des conflits est chargée d’instruire les affaires litigieuses et les manquements aux statuts. Cette commission est composée de cinq membres :


- deux membres du Bureau National, désignés lors de la première réunion suivant le congrès
- trois responsables académiques désignés par le Conseil syndical.

 

La commission des conflits rapporte devant le Congrès ou devant le Conseil syndical selon la date à laquelle elle est appelée à siéger.

 

Lorsque l’affaire instruite les concerne, le représentant de la section des inspecteurs en formation participe, avec voix délibérative, aux travaux de la commission.

 

Article 11 - La cotisation annuelle est fixée à 5 pour 1 000 du traitement annuel indiciaire brut. Sur cette cotisation, le Trésorier local reçoit une part de 6 % maximum.

 

Le prélèvement local peut être réparti par moitié entre la section départementale et la section académique. Chaque trésorier tient comptabilité de ces sommes afin de pouvoir à tout moment en justifier l’emploi, sur demande de l’une ou l’autre section ou sur demande du Trésorier national.

 

Article 12 - Outre les publications prévues statutairement, le Secrétaire général peut s’adresser directement aux responsables départementaux et académiques par la voie d’une note spécifique. Il peut également utiliser tout moyen moderne de communication dans le cadre de la législation en vigueur.